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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Réduction du délai de séparation requis

24 avril 2020

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019: JO 24 texte n° 2) apporte d’importants changements à la procédure de divorce. Les principales mesures devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard.


Toutefois, la ministre de la Justice vient d’annoncer que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce serait probablement reportée après le 1er septembre 2020, de sorte qu’elles ne s’appliqueront qu’aux procédures de divorce introduites après cette date.


Actuellement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans (article 237 et 238 du Code civil). La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.


Ce délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur. A titre d’exemple, un époux peut notamment communiquer au juge :


- des attestations sur l’honneur de proches

- une attestation d’hébergement

- des factures avec des adresses différentes du domicile familial

- des quittances de loyer avec des adresses différentes du domicile familial.


Le divorce pour altération est une procédure avantageuse :


- si l'un des époux ne veut pas divorcer,

- si l'un des époux part sans laisser son adresse,

- si un époux souhaitait divorcer pour faute, mais ne parvient pas à prouver la faute de son conjoint.


La loi de réforme pour la justice prévoit une réduction de 2 à 1 an du délai de séparation requis pour constituer la cessation de vie commune entre les époux.


Ce délai s’appréciera :


-  à la date de l’assignation si le fondement de la demande est précisé à ce stade

- et à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande est indiqué ultérieurement, dans les premières conclusions au fond.


Par ailleurs, l’article 238 alinéa 2 nouveau précise que dès lors qu’une demande sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.


Pour entamer une telle procédure, il est recommandé de faire appel à un avocat pour mener à bien la procédure contentieuse en fonction de votre situation. Notre Cabinet est en mesure de vous accompagner dans le cadre de vos démarches. 


Maître Fathia SAADA

Coronavirus (Covid-19) :

prolongation des titres de séjour

10 avril 2020

Prise en application de l'article 16 de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 25 mars 2020,prolonge exceptionnellement de 3 mois la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers.

Cette mesure concerne les titres de séjour  arrivés à expiration entre le 15 mars et le 15 mai 2020.


Elle permet aux intéressés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite.

Les catégories de titres concernées par cette mesure sont :


  • les visas de long séjour,

  • les titres de séjour,

  • les autorisations provisoires de séjour,

  • les récépissés de demande de titre de séjour,

  • les attestations de demande d’asile.


Cette mesure est applicable sur le territoire français uniquement. Il est donc fortement déconseillé aux personnes détenant un titre de séjour dont la durée est exceptionnellement prolongée de sortir du territoire national.


Par ailleurs, la prolongation de la durée de validité des titres accompagne la fermeture des services d'accueil du public en préfecture et sécurise la présence sur le territoire des ressortissants étrangers en situation régulière qui ne pourront plus accéder aux guichets.


En revanche, les visas de court séjour ne bénéficient pas de cette mesure.


En effet, pour ce type de visa, vous pourrez, dans certaines conditions, solliciter une prolongation du visa de court séjour dans la limite de 90 jours. Au-delà de cette durée, vous devrez obtenir la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

Attention, cette faculté n’est ouverte que si vous êtes situé en France sous couvert d’un visa de court séjour qui arrive à échéance et que vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine notamment pour deux raisons :

  • soit parce que celui-ci interdit les entrées en provenance de France pour des raisons sanitaires,

  • soit parce que les liaisons aériennes notamment ont été interrompues. Les situations d’urgence seront traitées au cas par cas, selon les pays concernés.

La crise sanitaire du Covid-19 rend ainsi les démarches administratives actuelles plus complexes et nécessite davantage d’analyse et de stratégie en vue de la régularisation des titres de séjour.


Une assistance juridique sera dès lors nécessaire notamment pour solliciter de nouveaux rendez-vous en préfecture et procéder aux demandes de prolongation de titres de séjour, ainsi qu’à l’instruction des demandes.  


Il est dès lors fortement recommandé de vous faire assister pour procéder à l’ensemble de ces démarches notamment en prévision des incertitudes administratives liées à la gestion de l’après-crise Covid-19.


Notre Cabinet vous propose un accompagnement sur mesure dans la réalisation de vos démarches.

Maître Fathia Saada

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3 Rue de l'Arrivée
Paris, 75015

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